TVA
Obligations Légales
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises sont soumises à l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA.
♦ Formalités administratives
Avant toutes télétransmission d'une déclaration avec paiement, vous devez éditer le mandat B2B dans " Votre espace professionnel " sur le site www.impots.gouv.fr
NET DECLARATION est un partenaire EDI habilité par la Direction
Générale des Finances Publiques, l'URSSAF & les Organismes de
Protection Sociale. Membre de l’association EDIFICAS, nous vous
permettons de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos
déclarations fiscales, comptables et sociales par l'intermédiaire d'un
portail unique.
Pour répondre à vos obligations déclaratives légales en matière télédéclaration de TVA, nous vous proposons de,
- Télédéclarer la TVA / Télédéclarer la TVA AU
- Télérégler la TVA / Télérégler la TVA AU
- Demander le remboursement de crédit de TVA et de TVA assujetti unique
TVA Assujetti Unique: Un service spécifique "TVA Assujetti Unique" a été créé à cet effet.
Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée, dédiée, gratuite et illimitée. Un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales
Nous vous proposons 2 solutions pour effectuer la télédéclaration et le télépaiement de vos TVA vers la DGFiP,
Télédéclarer TVA
E-TVA formulaires en Ligne & EDI-TVA
♦ Le service E-TVA
Ces formulaires vous permettent de télédéclarer et télérègler vos TVA, ou demandes de remboursement, sans certificat ni logiciel, à partir de tout PC. Aucun téléchargement ni mise à jour n’est nécessaire.
Accessible avec login et mot de passe dans votre espace privatif sécurisé, ce service est disponible 24/7/365
♦ Le service EDI-TVA
Vous transmettez simplement, depuis votre logiciel comptable, vos fichiers générés à la norme edi-tva sur nos plates formes de traitements.
